Conditions générales d'utilisation

Article 1. Définition
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Au sens des conditions générale d’utilisation des services d’Exodial
Identifiant désigne l’adresse mail et mot de passe personnel et confidentiel qui permettent l’accès au Compte client par l’Utilisateur.
Partie désigne l’utilisateur ou Exodial, Parties désignant conjointement l’Utilisateur et Exodial.
Réglementation applicable en matière de Protection des Données Personnelles désigne les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ».
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Article 2. Objet et champ d’application des présentes Conditions générales d’utilisation
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Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique de mise à disposition du site et des services par Exodial. Les CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur »
Les CGU établissent par ailleurs les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.
La simple navigation sur le Site ou l’utilisation du Service avant même la création d’un compte client emporte automatiquement acceptation du Client aux présentes CGU.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Exodial se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.



Article 3. Acceptation du Client
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Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir expressément acceptées en cochant, lors de l’inscription, la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte » ;
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Article 4. Accès au service  
Le site Exodial est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
En cas d’incident technique, contactez-nous par téléphone au 01 55 25 53 26 ou par email à l’adresse suivante :
Exodial s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service.
Exodial se réserve, expressément, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service, sans indemnisation.



Article 5. Données personnelles
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Exodial prend très à cœur le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Utilisateurs. Il s’engage, à ce titre, à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données »), à les traiter et à les utiliser dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les Données font l’objet d’un traitement informatique dont la gestion est prévue dans la Politique de protection des données personnelles disponible sur notre site Internet.
Exodial s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. Exodial s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il conviendra de se reporter à notre Politique de Protection des Données Personnelles.



Article 6. Radiation
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Exodial se réserve le droit de résilier le contrat d’un Utilisateur et de supprimer l’accès à son compte Utilisateur, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par lui de l’une des clauses des présentes CGU.
Dans ce cas, Exodial en informera l’Utilisateur.



Article 7. Force Majeure
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Exodial ne sera pas tenu responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et retenu par la jurisprudence française.



Article 8. Modification des CGU
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Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées de façon unilatérale sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version, seule cette dernière version étant retenue. Ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Le Client pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du Site.



Article 9. Propriété intellectuelle
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Le contenu du site est la propriété de EXODIAL et de ses partenaires et est protégé par les lois et règlements français et internationaux relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère sur l’un quelconque des éléments du site, aucun droit de propriété intellectuelle, lesquels restent la propriété exclusive d’Exodial.
En cas de non-respect, toute personne sera poursuivie par Exodial devant les juridictions compétentes.
Article 10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de contestation, le Tribunal de Rouen sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.